Les aides à l’installation dans les zones sous denses
Le choix de votre lieu d’installation en libéral peut vous faire bénéficier d’aides financières
Le zonage médecins en région Hauts-de-France détermine les zones d’intervention prioritaire (ZIP), les zones d’action complémentaire (ZAC) et les zones d’accompagnement régional (ZAR) sur lesquelles sont basées les aides. Retrouvez le zonage médecins de la région Hauts de France sur le site PAP’S de l’ARS : https://www.hauts-de-france.paps.sante.fr/index.php/lars-hauts-de-france-elargit-le-zonage-medecins-generalistes-et-etend-lacces-aux-aides-0
Le tableau récapitulatif des aides conventionnelles CPAM et des aides ARS : www.hauts-de-france.ars.sante.fr
La convention médicale 2016 prévoit la mise en place de contrats pour lutter contre la désertification médicale. Ces dispositifs proposent des aides à l’installation aux médecins qui souhaitent exercer dans les zones sous-dotées (soit en zone d’intervention prioritaire – ZIP).
Le contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM) est une aide financière accordée une seule fois et versée aux médecins en 2 fois : 50 % dès l’installation en zone fragile et 50 % après 1 an. Elle vise à vous aider à faire face aux frais d’investissement liés au début de votre activité (locaux, équipements, charges diverses…).
Contrat d’aide à l’installation (CAIM)
Objet
Apporter une aide financière significative aux médecins dès leur installation en libéral (primo installation) en zone sous dense pour les aider à faire face aux frais d’investissement générés par le début d’activité.
Bénéficiaires
Médecin de secteur 1 ou adhérent Optam / Optam Co (dispositifs de maîtrise des dépassements) qui s’installe dans la zone sous dense ou est installé dans la zone depuis moins d’un an.
Modalités d’adhésion
Contrat tripartite signé entre le médecin, la caisse et l’ARS.
Ce contrat est conforme au contrat type régional arrêté par le DG de l’ARS (contrat comprenant les différentes adaptations régionales adoptées par les ARS) sur la base du modèle de contrat figurant en annexe 3 de la convention médicale de 2016. Le contrat type régional doit donc être publié par l’ARS pour que la souscription à ce contrat puisse intervenir.
Dérogation possible à définir dans le contrat type publié au niveau régional (ARS) :
- possibilité d’adhérer même si au moment de l’installation, le médecin n’exerce pas encore en groupe, ou de manière coordonnée dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou équipe de soins primaires (EPS) : le médecin dispose alors d’un délai de 2 ans (suivant la signature du contrat) pour remplir cette condition.
- Dérogation s’appliquant, au maximum, à 20% des médecins éligibles de la région.
Engagements
Type d’engagement |
Engagements |
Socle |
S’installer dans la zone et y exercer en libéral, pendant une durée de 5 ans, en secteur 1 ou en secteur 2 CAS (OPTAM ou OPTAM-CO à partir de 2017), en groupe, en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou en équipe de soins primaires (EPS) avec signature d’un projet de santé avec l’ARS |
Exercer une activité libérale partielle ou à temps plein (au minimum égale à 2,5 jours par semaine) |
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Participer au dispositif de permanence des soins ambulatoires sur le territoire |
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Optionnel |
Réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital de proximité (attester par la seule production du contrat d’activité libérale conclu avec la structure) |
* La participation à la PDSA figurait déjà dans le dispositif précédent. L’objectif est d’inciter les médecins s’installant dans ces zones sous denses et bénéficiant d’une aide à l’installation conséquente, à répondre aux différents besoins de soins sur le territoire y compris en dehors des heures de consultations habituelles. A l’instar du dispositif précédent, cette obligation sera appréciée au cas par cas.
Aides
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Montant conventionnel |
Montant en cas de majoration par l’ARS* |
Socle |
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Optionnel |
Engagement d’exercer une partie de son activité libérale en hôpital de proximité majoration de 2 500 €. |
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* Montant maximum pouvant être défini par le contrat type régional
Modalités de versement
Aide forfaitaire versée en 2 fois : 50 % à l’installation et 50 % après 1 an
Majoration de 2 500 € versés en 2 fois pour exercice partiel dans un hôpital de proximité : 50 % à l’installation et 50 % après 1 an
En cas de résiliation anticipée du contrat, le médecin est invité à reverser les sommes dues au titre des aides au prorata du temps restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Entrée en vigueur
Adhésion possible à compter de la publication par le DG ARS du contrat type régional relatif au CAIM pris sur la base du contrat type national figurant en Annexe 3 de la convention médicale de 2016.
Durée
Contrat de 5 ans (non renouvelable)
Lien avec les autres mesures incitatives pour l’exercice en zone sous dense
- Non-cumulable avec le Contrat de transition (COTRAM)
- Non-cumulable avec le Contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM)
- Adhésion possible au COSCOM ou au COTRAM à l’issue d’un CAIM (sous réserves du respect des conditions d’éligibilité)
Textes associés
- zones identifiées par l’ARS comme « sous denses » c’est-à-dire :
- caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés dans l’accès aux soins (L. 1434-4 du CSP), dès que ces zones auront été définies : décret n °2017-632 du 25 avril 2017 et Arrêté du 13 novembre 2017 (JO du 15 novembre 2017), définissant la nouvelle méthodologie de zonage applicable à la profession de médecin
- ou dans l’attente de la publication des zones suscitées, dans les zones prévues au cinquième alinéa de l’article L.1434-7 du CSP (dans sa rédaction antérieure à loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé) : zonage actuellement en vigueur jusqu’à la publication de l’arrêté de l’ARS instaurant le nouveau zonage.