Accès aux droits et aux soins

La Complémentaire santé solidaire est une aide proposée aux personnes disposant de revenus modestes.

Un dispositif gratuit

La Complémentaire santé solidaire est :

• gratuite ou coûte moins d’un euro par jour, selon les revenus de l’assuré,
• valable pour tous les membres du foyer.

Avec cette aide, les assurés n’ont pas à avancer les frais liés :

• aux consultations chez un médecin, un dentiste, un infirmier, un kinésithérapeute, ou encore lors d’une consultation à l’hôpital, etc.,
• à l’achat de médicaments en pharmacie,
• aux dispositifs médicaux (pansements, cannes ou fauteuils roulants),
• aux lunettes, prothèses dentaires ou prothèses auditives dans la plupart des cas.

Les frais médicaux et les dépassements d’honoraires sont payés par les organismes d’assurance maladie obligatoire et l’organisme choisi par l’assuré pour gérer la Complémentaire santé solidaire.

Comment en bénéficier ?

Cette aide est allouée en fonction des conditions de ressources du foyer. Un simulateur de droits, disponible sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr, permet de connaître rapidement son éligibilité.

L’année 2022 a été marquée par des changements importants tant sur la législation que sur les outils de production.

De plus, différentes actions ont été mises en place auprès des publics fragiles notamment vers les nouveaux bénéficiaires RSA.

Des campagnes de courriers de sensibilisation et des appels sortants ont été réalisés auprès d’assurés ciblés pour l’accès aux droits à la Complémentaire Santé Solidaire.

Lors des appels sortants, des rendez-vous téléphoniques ont été proposés à l’assuré pour l’accompagnement dans ses démarches.

Au total, 138 140 assurés artésiens bénéficient de cette prestation sociale (données au 31 décembre 2022), une évolution importante par rapport en 2021 soit 4 502 bénéficiaires CSS supplémentaires soit + 3,37 %

Le délai de traitement est toujours satisfaisant avec un résultat de 14,7 jours pour un objectif à 29 jours, le taux de conformité des dossiers est de  98,35 %.

Choisir et déclarer un médecin traitant permet d’être mieux soigné grâce à un suivi adapté à l’état de santé par un professionnel de santé qui connaît bien son patient. De plus, déclarer son médecin traitant à l’Assurance Maladie permet d’être mieux remboursé.

En Artois : 90,5 % des assurés ont déclaré un médecin traitant (88,2 % pour le national)

Depuis le 1^er Janvier 2021, l’ensemble de l’offre 100% Santé est disponible. Les lunettes de vue, les aides auditives et les prothèses dentaires sont désormais 100 % remboursées.

L’offre 100 % santé, qu’est-ce que c’est ?

Une offre qui permet à chacun d’accéder à des lunettes de vue, des aides auditives, des prothèses dentaires de qualité, prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.

De quoi se compose-t-elle ?

D’un large choix d’équipements performants et esthétiques, pour répondre à tous les besoins.

Qui peut en bénéficier ?

L’offre 100 % Santé s’adresse à toutes les personnes disposant d’une complémentaire santé responsable ou de la Complémentaire Santé Solidaire. Mais elle n’est pas obligatoire et chacun reste libre de choisir les équipements qu’il souhaite.

Comment en bénéficier ?

Elle est disponible dans toute la France et auprès de tous les professionnels de santé concernés. Pour en bénéficier, demandez leur conseil et renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé.

76,63 % des soins dentaires réalisés en 2022 au bénéfice des assurés de l’Artois ont fait l’objet d’un remboursement total par la CPAM et les complémentaires santé, sans aucun reste à charge pour les assurés.

39,78 % des aides auditives

Aides optiques :

• dispositif complet : 22,40 %
• verres uniquement : 23,02 %
• monture uniquement : 18,40 %

De nombreuses situations peuvent entraîner des difficultés pour se faire soigner, ce qui implique de renoncer ou reporter la réalisation de certains soins.

L’Assurance Maladie propose un accompagnement personnalisé pour permettre à chacun d’accéder à ses droits et à ses soins et pour l’aider à s’orienter dans le parcours de santé. Les délégués sociaux de l’Assurance Maladie sont des interlocuteurs privilégiés pour aider dans les démarches.

Entre 2021 et 2022, le nombre d’assurés détectés pour être accompagnés dans la mission accompagnement en santé (MAS) a fortement augmenté, passant de 2 283 à 3 123.

2292 personnes ont été accompagnées par la Mission Accompagnement Santé de la Caisse de l’Artois en 2022.

728 personnes ont réalisé leurs soins, 914 assurés ont retrouvé leurs droits grâce aux plans d’accompagnement mis en place par la MAS.

Le nombre d’assurés accompagnés initialement sans complémentaire santé continue à augmenter passant de 25 % en 2021 à 27, 2 % en 2022.

Les principaux actes et soins pour lesquels un renoncement est identifié sont les soins chez les spécialistes. Nous avons également été très fortement sollicités pour des recherches de médecins traitants.

Pour essayer de résoudre les différends qui peuvent parfois opposer nos services aux attentes de nos bénéficiaires, entreprises et professionnels de santé, la CPAM de l’Artois a mis en place un service de Médiation ouvert à tous.

Les trois principales natures de saisines relevées, qui représentent 95% du total, sont :

• Recherche médecin traitant (60 %)
• Avis ou accompagnement demandé (29 %)
• Absence de revenu supérieur à 2 mois (6 %)

Un accord amiable ou une solution est trouvée pour 62 % des saisines, une résolution par explications données pour 27 % et un paiement est reçu ou un droit accordé pour 3 %.

593 saisines ont été traitées en 2022, soit une évolution de + 13 % par rapport à l’année 2021

L’action sanitaire et sociale de l’Assurance Maladie permet de bénéficier d’une aide financière ponctuelle, parfois en complément de prestations (remboursement de soins, indemnités journalières…) habituellement versées et plus largement pour réduire le reste à charge.

Conformément aux préconisations nationales les publics prioritaires pour les aides ASS sont les jeunes et notamment les étudiants, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les familles monoparentales, les chômeurs de longue durée, les aidants familiaux, les assurés souffrant de pathologies lourdes et invalidantes, pour qui, même en cas de prise en charge au titre d’une ALD, l’ensemble des dépenses de santé nécessaires n’est pas couvert, et le reste à charge reste important.

De manière plus générale la priorité est donnée aux assurés en situation de précarité.

A noter que les indépendants et les étudiants bénéficient également de ces aides depuis leur intégration au régime général.

Une cinquantaine de types d’aides ASS possibles s’efforcent de couvrir les publics les plus fragiles.

L’évolution de la politique d’Action Sanitaire et Sociale engagée en 2020 s’est poursuivie en 2021 et en 2022 notamment pour continuer de s’adapter au déploiement du 100 % santé pour le dentaire, l’optique, l’auditif et à la crise sanitaire.

Ainsi, outre les aides habituelles essentiellement liées à l’accès aux soins, l’aide individuelle à l’acquisition de masques de protection contre la COVID en partenariat avec les pharmaciens créée en 2020 fut reconduite en 2022 jusqu’au 31 mars : 1 317 accords délivrés soit autant de foyers pour un montant global de 79 050 €.

A noter que l’Aide Locale à la Complémentaire Santé et l’aide à l’acquisition de masques vont au-devant d’un public fragile en lissant l’effet de seuil de la CSSP. En effet pour ces 2 aides aucune demande n’est à réaliser, aucun dossier n’est à constituer, des publics prioritaires sont sélectionnés et un accord est spontanément envoyé.

Une nouvelle aide individuelle au transport a été créée (pour les bénéficiaires de la CSS ou de la CSSP ou potentiellement éligibles à l’Aide Locale à la Complémentaire Santé) et l’aide au transport collectif (pour les partenaires) améliorée pour se rendre à l’examen de santé proposé par le Service Prévention afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires.

L’ASS de la CPAM Artois a également été sollicitée par la CNAM (DISAS) pour sa qualité de travail et de gestion du budget ASS afin de participer à un groupe de travail restreint avec l’ASS de la CPAM de Nice destiné à élaborer les futures orientations nationales en matière de politique ASS.

Les aides financières individuelles

L’état de santé (maladie, maternité, accident du travail, handicap, invalidité) d’un assuré peut rendre difficile sa situation matérielle. Si l’assuré a des revenus modestes, l’Assurance Maladie peut l’aider à faire face aux dépenses imprévues liées à cette situation. Des aides sont également possibles dans les domaines suivants : accès aux soins, acquisition ou maintien d’une complémentaire santé, dépenses liées aux soins, retour et maintien à domicile, handicap, réinsertion ou réorientation professionnelle, cures thermales.

L’ensemble des aides possibles représente une cinquantaine de types d’aides différentes pour couvrir au mieux les situations et difficultés rencontrées par les assurés en situation de précarité.

En 2022, 6 296 aides individuelles ont été accordées sur 7 775 demandes pour un montant global de  1 864 624  € sans compter les aides pour cures thermales.

Les aides collectives

Des subventions aux associations permettent d’aider des projets qui suivent les orientations de l’assurance maladie.

Outre les projets qui nous sont communiqués spontanément par les associations, des appels à projets sont réalisés sur des thèmes spécifiques et des populations ciblées.

Les subventions octroyées :

Les appels à projets dans le cadre de l’Action Sanitaire et Sociale

La mise en œuvre d’appels à projets engagée en 2020 pour compléter les demandes spontanées de subventions communiquées par les associations a été reconduite en 2022 avec 1 appel à projets :

Un projet porté par l’école de la deuxième chance de l’Artois

 « En route vers l’avenir » : ce projet a pour objet la mise en œuvre d’un programme d’éducation et de formation destiné à un public de jeunes sans diplôme, ni qualification, âgés de 16 à 27 ans vivant sur le territoire de l’Artois et scolarisés au sein de l’école de la 2^ème chance E2C de Liévin et d’Arras.

Il permet aux jeunes demandeurs d’emploi de pouvoir bénéficier d’un ensemble d’ateliers collectifs leur permettant de gagner en estime de soi, d’avoir accès aux soins et à des professionnels de santé spécialisés dans différentes thématiques.

Les demandes spontanées

15 subventions accordées sur 20 demandes pour des projets concernent des thèmes et publics fragiles variés :

• Dépistage et hygiène bucco-dentaire émanant du Comité d’hygiène Bucco-dentaire du Pas-de-Calais. « Le meilleur accessoire que vous ayez est votre sourire » : ce projet consiste en la mise en œuvre d’actions de sensibilisation destinées à un public de jeunes étudiants âgés de 18 à 24 ans et scolarisés dans les 5 universités d’Artois.

Cette action permet  de sensibiliser à travers des pièces de théâtres et des temps d’échanges avec les jeunes, d’effectuer des dépistages bucco-dentaires et de bénéficier de l’intervention d’une diététicienne.

• Précarité menstruelle
• Accompagnement en santé physique et psychologique,
• Prévention et dépistage du diabète,
• Amélioration de la qualité des séjours des enfants hospitalisés,
• Inclusion numérique,
• Insertion professionnelle des jeunes en service civique par le développement des compétences psychosociales et la levée des freins à l’emploi,
• Ouverture d’un lieu d’accueil sur le territoire de Saint Pol sur Ternoise à destination des enfants en situation de handicap en attente d’une admission en structure ou en milieu ordinaire encadré par des professionnels formés,
• Prévention des cancers masculins (sur les 23 communes de la communauté du Bruaysis), actions de promotion du « prendre soin de soi » et dépistages organisés,
• Campagne de sensibilisation et d’accompagnement à la vaccination grippale,
• Améliorer l’accompagnement des patients dans l’accès aux droits et aux soins,
• Accompagner des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie,
• Amélioration d’espace thérapeutique.

Soit un total de 15 subventions accordées sur l’année 2022 comprenant l’appel à projet et les demandes spontanées pour un montant total de 636 557,50 €.

Subvention octroyée sur l’enveloppe retour et maintien à domicile :

Une dotation annuelle issue de l’enveloppe retour et maintien à domicile de 160 000 € au Fonds Départemental de Compensation du Handicap permet à ce dernier d’accorder des aides exceptionnelles pour de gros équipements en matière de handicap (fauteuil roulant, aménagement de domicile ou de véhicule, …), les aides pour des équipements plus légers sont traitées par le service ASS. Cette dotation en faveur de la thématique du handicap constitue également une aide collective au sens large bien que la typologie nationale utilise cette terminologie uniquement pour les subventions aux associations.

Ainsi, 17 aides collectives ont été accordées en 2022 (dotation au FDCH + 16 subventions) pour un montant total de 796 557,50 €.

Une 18^ème aide collective vient également s’ajouter : la subvention de fonctionnement accordée par la Caisse Nationale d’un montant de 47 000 € destinée au Centre de Santé Dentaire de la CPAM de l’Artois.

Montant total des aides ASS accordées en 2022 :

Le cumul de l’ensemble des aides qu’elles soient individuelles ou collectives sur l’ensemble des enveloppes budgétaires de l’action sanitaire et sociale accordées en 2022 représente un montant total de 2 728 252,45 €.

La Caisse de l’Artois travaille en étroite collaboration avec 700 partenaires (institutionnels, associations caritatives, structures d’insertion, éducation nationale, centres sociaux…). Une newsletter dédiée leur est adressée à fréquence bimestrielle.

En 2022, la CPAM de l’Artois a poursuivi son développement partenarial en signant des conventions avec des structures telles que Pôle Emploi, l’Université d’Artois, les Restaurants du Cœur, la Croix Rouge, la Chambre des Métiers, BGE et différentes associations locales (CCAS d’Houdain.

Ce développement des partenariats a eu un impact significatif sur notre nombre de détection et donc sur l’accompagnement de nos publics fragiles.

Ces conventions ont pour but de renforcer les coopérations existantes sur l’accès aux droits et aux soins, les examens de prévention en santé et développer de nouvelles actions de prévention auprès des personnes éloignées du système de soins.

Pour lancer les dynamiques partenariales, des réunions d’information sur les dispositifs de l’Assurance Maladie facilitant l’accès aux droits, aux soins et à la santé sont systématiquement organisées à destination des collaborateurs des partenaires.

En 2022, de nombreuses actions « aller-vers » nos publics les plus fragiles ont été menées en lien avec les partenaires telle que l’action « de tour en tour sur la ville d’Arras », à cet effet des stands ont été animés lors des rentrées universitaires à destination des étudiants de l’université d’Artois, et différents forums santé.