Garantir l'accès aux droits et favoriser l'accès aux soins

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Accès aux droits et aux soins

La Mission Accompagnement Santé

Axe majeur de la Convention d'Objectifs et Gestion (COG) signée entre l'Etat et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (Cnam) pour la période 2018-2022. Le « renforcement de l'accessibilité territoriale et financière du système de soins » s’appuie sur la compréhension, la réduction du renoncement aux soins par l'accompagnement des assurés dans leur accès aux soins et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé.
Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement en santé.

L’Assurance Maladie propose un accompagnement personnalisé afin de permettre d’accéder aux droits et aux soins en étant aidé et orienté dans le parcours de santé.

De nombreuses situations peuvent entrainer des difficultés pour se faire soigner, et certains ont renoncé ou reporté des soins, car se trouvant dans des situations telles que :

Ne pas savoir quelles démarches réaliser ni à qui s’adresser ;
Ne pas disposer de complémentaire santé ou une couverture complémentaire inadaptée ;
Rencontrer des difficultés à obtenir un rendez-vous avec un professionnel de santé ;
Devoir avancer ou payer des sommes trop importantes ;
Etre isolé et/ou avoir des difficultés pour se déplacer ;
Etre perdu dans les démarches en ligne (compte ameli, DMP…) ;

Les conseillers accompagnement santé de la caisse d’assurance maladie sont des interlocuteurs privilégiés pour aider les assurés dans leurs démarches. L’objectif est de trouver des solutions, en établissant une relation de confiance dans la durée.

Depuis sa mise en place en 2018, près de 2 010 assurés ont été accompagné.

La Mission accompagnement en santé s’articule désormais autour d’une approche populationnelle (handicap, travailleurs indépendants, personnes âgées, jeunes) et de détection par thématique (non recours aux droits, difficulté d’accès aux soins,).

397 personnes ont été prises en charge par la cellule Avenir/Mission accompagnement en santé de la CPAM de l’Artois en 2020.
La majorité des assurés accompagnés sont pour les 2/3 des femmes. Sur l’ensemble des personnes qui ont bénéficié d’un accompagnement, 62% étaient des personnes isolées.
23% des personnes étaient initialement sans complémentaire santé soit une hausse par rapport à 2019 (21%)
Les principaux actes et soins pour lesquels un renoncement est identifié sont les actes de spécialistes (32%) ; les soins optiques (15%) ; les soins dentaires (38%)
La durée moyenne d’accompagnement est de 3 mois.

Témoignage : des besoins de soins que l’on ne voit pas

Action emblématique de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, la Complémentaire santé solidaire a été lancée le 1er novembre 2019 par le ministère des Solidarités et de la Santé.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la politique de l’Assurance Maladie en matière d’accompagnement des publics en situation de fragilité.
Son ambition est de permettre aux personnes ayant de faibles ressources d’accéder aux soins sans reste à charge grâce à une complémentaire santé de qualité, d’un coût maximum d’un euro par jour. Plus lisible et simple d’accès pour les assurés aux revenus modestes, elle vient remplacer la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement de la complémentaire santé (ACS).

Elle permet de ne pas avoir à avancer les frais chez les professionnels de santé, les dépassements d’honoraires sont encadrés, ses bénéficiaires disposent par ailleurs des mêmes conditions de prises en charge que celles qui s’appliquaient aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

106 461 assurés bénéficient de la CSS sans participation, soit 12% des bénéficiaires (+ 7% par rapport à 2019).
41 464 personnes bénéficient de l’ACS ou de la CSS avec participation financière, soit 5 % des bénéficiaires (+ 20% par rapport à 2019).
793 personnes bénéficient de l’Aide médicale d'Etat (AME).
Donner à tous les Français un accès à des soins de qualité, pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie obligatoire et complémentaire, dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et du dentaire, constitue l’un des engagements du Président de la République. Dès le 1^er janvier 2019, les frais à la charge du patient ont baissé pour les aides auditives et la réforme se déploie progressivement jusqu’à 2021.
Les lunettes de vue, les aides auditives et les prothèses dentaires seront de mieux en mieux prises en charge, jusqu’à leur remboursement complet d’ici 2021.

2019 : 200 € en moyenne pris en charge par aide auditive

2020 : 250 € supplémentaires en moyenne pris en charge par aide auditive ; les couronnes et les bridges sont 100% pris en charge ; les lunettes de vue sont 100% prises en charge

Tous les opticiens ont l’obligation de présenter un devis comportant au minimum un équipement 100% santé.

Avant la réforme, le prix moyen d’une couronne en céramique était de 550 €. Après le remboursement de 355 € par l’Assurance Maladie et la mutuelle, il restait environ 195 € de frais à la charge de l’assuré.

Depuis le 1^er janvier 2020, avec la réforme 100% Santé, un ensemble prothèses dentaires (couronnes, bridges, dentiers) est entré dans le panier 100% Santé (reste à charge nul pour l’assuré).
A partir du 1^er janvier 2021, le dispositif 100% Santé proposera à tous les Français bénéficiant d’une complémentaire santé responsable ou de la Complémentaire santé solidaire, des soins et un large choix d’équipements en audiologie, optique et dentaire, qui seront pris en charge à 100%.
L’objectif : améliorer l’accès à des soins de qualité et renforcer la prévention.
Depuis le 1^er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie : tel est le principe de la protection universelle maladie.

De ce fait, les conditions d'ouverture de droits sont simplifiées :
- les salariés (et assimilés) n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte ;
- les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs...) ont également droit à la prise en charge de leurs frais de santé dès le début de leur activité professionnelle.
Les personnes sans activité professionnelle bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dès qu’elles résident de manière stable et régulière en France.

La protection universelle maladie parachève ainsi la logique initiée par la couverture maladie universelle (CMU) créée en 1999, qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie aux personnes résidant en France de façon stable et régulière, et qui ne relevaient d'aucune couverture maladie obligatoire.
Le tiers payant permet de ne pas avoir à avancer la part remboursée par l’Assurance Maladie lors d’une consultation médicale par exemple. Depuis le 1er janvier 2017, le tiers payant est devenu un droit pour les soins pris en charge au titre de la maternité ou d'une affection de longue durée (ALD).
Les assurés dans ces situations n’ont plus à faire l’avance des frais chez les professionnels de santé exerçant en ville pour les soins dispensés dans ce cadre.

Pour l’année 2020, près de 309 000 assurés bénéficient de ce tiers payant sur le territoire de l’Artois (soit environ 37,7% de la population protégée artésienne)
En cas de situation matérielle rendue difficile par l’état de santé de l’assuré (maladie, maternité, accident du travail, handicap, invalidité), pour tout assuré aux revenus modestes, l'Assurance Maladie peut aider à faire face aux dépenses imprévues liées à cette situation à travers sa politique d’Action sanitaire et sociale.
Elle permet ainsi d’apporter une aide financière ponctuelle en complément des prestations légales habituellement versées.

En 2020, 1 936 680 € y ont été consacrés en Artois, notamment à un appui dans les domaines suivants :
- faciliter l’accès aux soins grâce à la complémentaire santé ;
- compenser la perte de salaire, le retour et maintien à domicile, la réinsertion professionnelle en cas d’arrêt de travail ;
- l’insertion à domicile des personnes en situation de handicap
A titre d’exemples

Insertion à domicile des personnes en situation de handicap
Des aides peuvent être versées pour faciliter l’adaptation du logement, financer un appareillage ou une intervention à domicile.
Ces aides sont souvent attribuées en partenariat avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Une dotation de fonctionnement au FDCH (Fonds de Compensation Départemental du Handicap) s’est élevée à 160 000 euros en 2020 permettant d’octroyer des centaines d’aides dans le cadre du handicap.

Les aides individuelles accordées en lien avec la crise sanitaire
Une aide financière locale a été accordée à certains assurés afin de faciliter l’achat de masques sur les fonds de l’action sanitaire et sociale. Cette démarche a été menée à l’échelle départementale en coordination avec la CPAM de la Côte d’Opale et en partenariat avec les officines.
Au total, plus de 8 555 bénéficiaires ont reçus l’information dans plus de 4800 foyers artésiens.
Près de

9 000

assurés aidés
13 associations œuvrant pour la distribution de masques et/ou de gel hydro alcoolique et/ou d’une formation collective à la bonne utilisation de ces équipements et aux gestes barrières ont été accompagnées financièrement à travers une subvention.
L’Assurance Maladie rembourse une part importante des frais de santé. Elle prend en charge, en moyenne, 86 % des dépenses de santé. En France, le reste à charge est parmi les plus faibles au monde.
Les hôpitaux publics, privés et médico sociaux représentent 44,2 % du total des dépenses.
3 077 €

remboursés par bénéficiaire en 2020

97,3%

des feuilles de soins sont électroniques

80,7%

des feuilles de soins télétransmises sont remboursées en 6 jours grâce à la carte Vitale
Versées par l’Assurance Maladie, ils concernent les indemnités destinées à compenser une perte de revenus sur les risques maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, rentes invalidité.
Répartition des dépenses de revenus de substitution :
- Maladie : 37,9%
- Invalidité : 27,7%
- Accident du travail / maladie professionnelle : 27,3%
- Maternité : 6,8%
- Décès : 0,4%
576 656

décomptes indemnités journalières maladie traités

114 945

décomptes IJ accident de travail / maladie professionnelle traités

25 jours

de délai moyen de remboursement de la 1^ère IJ maladie non subrogée
Au 1^er janvier 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants a été reprise en gestion par l’Assurance Maladie. Initiée en 2017 avec l’annonce de la suppression du RSI, l’intégration des Travailleurs Indépendants au régime général s’est mise progressivement en place :
- 2018 : le RSI devient la Sécurité Sociale pour les Indépendants
- 1^er janvier 2019 : les nouveaux Travailleurs Indépendants dépendent désormais de l’Assurance Maladie du régime général et sont affiliés à la CPAM de leur lieu de résidence. Les autres Travailleurs Indépendants déjà en activité restent affiliés à leur agence de sécurité sociale des indépendants (SSI)
- 1^er janvier 2020 : fin de la SSI, transfert de tous les Travailleurs Indépendants au régime général de l’Assurance Maladie pour leur santé ; assurance retraite pour leur retraite ; URSSAF pour leurs cotisations
41 000

nouveaux bénéficiaires

39

nouveaux collaborateurs