Garantir l'accès aux droits et favoriser l'accès aux soins

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Accès aux droits et aux soins

Permettre, à chaque assuré, en fonction de sa situation personnelle et de ses revenus, de bénéficier de dispositifs particuliers

Une couverture santé pour tous

La Complémentaire santé solidaire

La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé des assurés. Elle dépend des ressources de l’assuré. Soit elle ne coûte rien, soit elle coûte moins de 1 € par jour et par personne. Elle est conditionnée au niveau de ressources et elle peut couvrir l’ensemble du foyer.

Grâce à cette complémentaire, les frais médicaux sont payés par les organismes d’Assurance Maladie obligatoire et l’organisme choisi pour gérer la Complémentaire santé solidaire.

Avec le simulateur en ligne, l’assuré peut vérifier s’il peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.

Accéder au simulateur

Pour favoriser l’adhésion à la CSS, un travail de présentation auprès de différents acteurs (accueils, délégués sociaux, service social) a été mené. Plusieurs campagnes de communication nationales et locales ont également appuyées nos actions.

Un peu moins de 2 ans après son lancement, près de 15 000 assurés supplémentaires bénéficient de la CSS.

Le délai de traitement est de 9,9 jours (pour un objectif à 31) et le taux de conformité des dossiers est supérieur à 99 %.
Autre point de satisfaction : tous les échanges sont dématérialisés, notamment avec les organismes complémentaires. De plus, le nombre de demandes CSS via le compte Ameli a progressé de 150 %.
En Artois : 138 638 bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.

La Protection Universelle Maladie

Depuis le 1^er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie : tel est le principe de la Protection Universelle Maladie.

De ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées :

• les salariés (et assimilés) n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte ;

• les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs…) ont également droit à la prise en charge de leurs frais de santé dès le début de leur activité professionnelle.

Les personnes sans activité professionnelle bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dès qu’elles résident de manière stable et régulière en France.

La protection universelle maladie parachève ainsi la logique initiée par la couverture maladie universelle (CMU) créée en 1999, qui visait à ouvrir des droits à l’Assurance Maladie aux personnes résidant en France de façon stable et régulière, et qui ne relevaient d’aucune couverture maladie obligatoire.

Le médecin traitant

Choisir et déclarer un médecin traitant permet d’être mieux soigné grâce à un suivi adapté à l’état de santé par un professionnel de santé qui connaît bien son patient. De plus, déclarer son médecin traitant à l’Assurance Maladie permet d’être mieux remboursé.

En Artois : plus de 95 % des assurés ont déclaré un médecin traitant. (11 % des assurés de plus de 17 ans n’ont pas de médecin traitant sur le territoire national).

Le service social

Si la santé impacte la vie professionnelle, personnelle et familiale, un assuré peut demander à être accompagné par le service social de l’Assurance Maladie.

L’extension de l’offre 100% santé

Donner à tous les Français un accès à des soins de qualité, pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie obligatoire et complémentaire, dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et du dentaire.

Depuis le 1^er janvier 2021, l’offre 100 % santé pour :

Le dentaire : intègre de nouvelles prothèses dentaires prises en charge à 100 % (couronnes, bridges, dentiers). Reste à charge nul pour l’assuré
L’auditif : tous les audioprothésistes doivent obligatoirement proposer un devis comportant au moins une offre 100 % santé pour chaque oreille
L’optique : les opticiens proposent, depuis 2020, une offre 100 % santé comprenant des montures et des verres de qualité, intégralement remboursés si le patient bénéficie d’un contrat de mutuelle qui le prévoit (« contrat responsable »)

L’Aide médicale de l’Etat

L’Aide médicale de l'Etat s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Cette protection santé s’adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire. L’AME ouvre droit à la prise en charge à 100 % de certains soins avec dispense d’avance de frais. Au 1^er janvier 2021, la loi a modifié la prise en charge des étrangers en situation irrégulière. Les conditions d’attribution de l’AME et les démarches pour la demander ont changé : le demandeur doit résider en France depuis au moins 3 mois à partir de l’expiration du visa ou du titre de séjour. Il doit déposer sa demande à partir d’un nouveau formulaire directement à l’accueil d’un organisme d’Assurance Maladie.

971 bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’Etat

L’Affection longue durée : une nouvelle rubrique sur ameli

Ce dispositif permet, sous certaines conditions, le remboursement à 100 % par l’Assurance Maladie des soins pour une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et particulièrement coûteux.

Pour l’année 2021, 177 715 assurés bénéficient de ce tiers payant sur le territoire de l’Artois (soit 20,5 % de la population artésienne protégée).

La pension invalidité : un nouveau téléservice pour faire sa demande en ligne

Depuis le 15 juin 2021, la demande de pension d’invalidité peut être faite directement depuis le compte ameli. Il n’est plus nécessaire d’envoyer de formulaire papier ou de se déplacer.

15 735 assurés en invalidité.

La Mission Accompagnement Santé

De nombreuses situations peuvent entraîner des difficultés pour se faire soigner, ce qui implique de renoncer ou reporter la réalisation de certains soins. L’Assurance Maladie propose un accompagnement personnalisé pour permettre à chacun d’accéder à ses droits et à ses soins et pour l’aider à s’orienter dans le parcours de santé. Les délégués sociaux de l’Assurance Maladie sont des interlocuteurs privilégiés pour aider dans les démarches.

La thématique orientée sur l’accès aux soins des assurés a également été présentée sur la chaine Wéo, dans l’émission « on vous en dit plus » en juin.

Voir le replay

1 195 personnes ont été accompagnées par la Mission Accompagnement Santé de la CPAM de l’Artois en 2021.
La majorité des assurés accompagnés sont des femmes (60 %). Sur l’ensemble des personnes qui ont bénéficié d’un accompagnement, 35 % étaient des personnes isolées avec enfant. 45 % des personnes accompagnées sont sans emploi.
20 % des personnes étaient initialement sans complémentaire santé.
Les principaux actes et soins pour lesquels un renoncement est identifié sont les soins bucco dentaires et l’achat de lunettes ou de lentilles.

L’action sanitaire et sociale

L’action sanitaire et sociale de l’Assurance Maladie permet de bénéficier d’une aide financière ponctuelle, parfois en complément de prestations (remboursement de soins, indemnités journalières…) habituellement versées et plus largement pour réduire le reste à charge.

Conformément aux préconisations nationales les publics prioritaires pour les aides ASS sont les jeunes et notamment les étudiants, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les familles monoparentales, les chômeurs de longue durée, les aidants familiaux, les assurés souffrant de pathologies lourdes et invalidantes, pour qui, même en cas de prise en charge au titre d’une Affection de Longue Durée, l’ensemble des dépenses de santé nécessaires n’est pas couvert et le reste à charge reste important.

De manière plus générale la priorité est donnée aux assurés en situation de précarité.

Les indépendants et les étudiants bénéficient également de ces aides depuis leur intégration au régime général.

L’évolution de la politique d’Action Sanitaire et Sociale engagée en 2020 s’est poursuivie en 2021 notamment pour continuer de s’adapter au déploiement du 100 % santé pour le dentaire, l’optique, l’auditif et à la crise sanitaire.

En 2021, 9 744 aides ont été accordées pour un montant global de 2 104 352,55 €

Outre les aides habituelles essentiellement liées à l’accès aux soins, l’aide individuelle à l’acquisition de masques de protection contre la COVID en partenariat avec les pharmaciens créée en 2020 a également été reconduite : 5 649 accords délivrés soit autant de foyers en 2021 pour un montant global de 321 171,58 €.

L’Aide Locale à la Complémentaire Santé (2 265 accords soit autant de foyers pour un montant de 680 969,19 €) et l’aide à l’acquisition de masques vont au-devant d’un public fragile en lissant l’effet de seuil de la Complémentaire Santé Solidaire Participative (CSSP)

Pour ces deux aides aucune demande n’est à réaliser, aucun dossier n’est à constituer, les publics prioritaires sont sélectionnés et un accord leur est spontanément envoyé.

Création d’une nouvelle aide individuelle au transport (pour les bénéficiaires de la CSS ou de la CSSP ou potentiellement éligibles à l’Aide Locale à la Complémentaire Santé) pour se rendre aux Examens de Prévention en Santé afin de lever les freins sur les frais de transport.

L’aide au transport collectif (pour les partenaires) a été améliorée pour se rendre aux Examens de Prévention en Santé afin d’en augmenter le nombre de bénéficiaires.

Une dotation annuelle de 160 000 € au Fonds Départemental de Compensation du Handicap permet à ce dernier d’accorder des aides exceptionnelles pour de gros équipements en matière de handicap (fauteuil roulant, aménagement de domicile …), les aides pour des équipements plus légers sont traitées par le service ASS.

Reconduction en 2021 d’appels à projets engagés en 2020 pour compléter les demandes spontanées de subventions communiquées par les associations avec deux appels à projets : « ma santé connectée » (inclusion numérique, deux projets) et le « pass santé jeune » (ateliers santé pour les jeunes, deux projets).

Appel à projet – Mon pass « santé jeunes »

Cet appel à projet s’inscrit dans le cadre du déploiement de la stratégie d’accompagnement des jeunes dans son parcours santé.

Sous forme de chéquier, «Mon PASS Santé Jeunes» a permis à 260 jeunes de 16 à 25 ans d’accéder gratuitement à un ensemble d’ateliers (estime de soi, addiction, sommeil stress, vie sexuelle..) dans le cadre d’un parcours santé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Béthune – Bruay –Artois – Lys – Romane (CABBALR) et de l’Arrageois. Ils bénéficient également d’un atelier collectif, assuré par les agents du pôle accès aux soins et à la santé sur les offres de la CPAM de l’Artois et identifier, si nécessaire, les jeunes n’ayant pas accès à leurs droits ou ayant renoncé à leurs soins. Ils sont également incités à la réalisation d’un examen en prévention de santé.

Ces projets, financés par la CPAM dans le cadre de l’ASS, sont mis en œuvre par la Mission Locale de l’Artois à Béthune et la Maison de l’Emploi et des Métiers en Pays d’Artois.

Ce projet vise plusieurs objectifs :
- Faire de chaque jeune un acteur de sa santé
- Lutter efficacement contre les conduites addictives, en faisant prendre conscience des risques liés à certaines habitudes de consommation
- Accompagner les jeunes en situation d’addiction vers une démarche de soins
- Rendre autonome et actif les jeunes dans leurs parcours de soins
- Favoriser l’accès et le parcours de soins des publics fragiles
- Améliorer l’accès aux droits des jeunes en situation de précarité
Les demandes spontanées concernent des thèmes et publics fragiles variés : éducation à la nutrition des enfants, accompagnement des patients atteints par la maladie d’Alzheimer, accompagnement psychologique de malades en situation de précarité, lutte contre l’alcoolisme, accompagnement des enfants hospitalisés.

Les aides financières individuelles / collectives / spécifiques

L’état de santé (maladie, maternité, accident du travail, handicap, invalidité) d’un assuré peut rendre difficile sa situation matérielle. Si l’assuré a des revenus modestes, l’Assurance Maladie peut l’aider à faire face aux dépenses imprévues liées à cette situation. Des aides sont possibles dans les domaines suivants : accès aux soins, acquisition ou maintien d’une complémentaire santé, dépenses liées aux soins, retour et maintien à domicile, handicap, réinsertion ou réorientation professionnelle, cures thermales.

Des subventions aux associations permettent d’aider des projets qui suivent les orientations de l’Assurance Maladie.

En 2021, 10 subventions ont été accordées pour un montant global de 196 649 €

Relation de proximité avec les assurés

Les thématiques locales et nationales portant sur l’accès aux droits et aux soins, la prévention, la régulation du système de santé sont relayées sur nos réseaux sociaux : Facebook et Twitter ainsi que sur notre page LinkedIn (créée en octobre 2021).

La médiation

Pour essayer de résoudre les différends qui peuvent parfois opposer nos services aux attentes de nos bénéficiaires, entreprises et professionnels de santé, la CPAM de l’Artois a mis en place un service de Médiation ouvert à tous.

Les principales natures de saisines relevées sont des recherches de médecin traitant (58 %), des avis ou accompagnements demandés (27 %) ou font suite à des absences de revenu supérieures à deux mois (6 %).

Un accord amiable ou une solution est trouvée pour 56% des saisines, une résolution par explications données pour 29 % et un paiement est reçu ou un droit accordé pour 4%.

525 saisines ont été traitées en 2021, soit une évolution de +32 % par rapport à l’année 2020
La Caisse de l’Artois travaille en étroite collaboration avec 700 partenaires (institutionnels, associations caritatives, structures d’insertion, éducation nationale, centres sociaux…).
Une newsletter dédiée leur est adressée à fréquence bimestrielle.

Convention avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Engagées dans la lutte contre les inégalités de santé, les Caisses de l’Artois et de la Côte d’Opale ont signé une convention de partenariat avec la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la jeunesse en décembre 2021. Cette dernière vise à favoriser l’accès aux droits et aux soins et à simplifier les démarches de santé des mineurs et des jeunes majeurs.

La mobilisation vers les jeunes (forum en universités)

En 2021, la CPAM de l’Artois s’est mobilisée auprès des étudiants de l’Université d’Artois lors de la rentrée universitaire par une action « forum rentrée » afin de les accompagner dans leurs démarches d’accès aux droits et de les informer sur les dispositifs de l’Assurance Maladie.

Au cours de ces forums, une attention particulière a été portée sur l’accompagnement des étudiants étrangers et notamment sur leur affiliation.

Le forum des professionnels

Ce forum a pour objet de renforcer les synergies territoriales, lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé et améliorer la coordination entre les acteurs locaux de ce territoire par une meilleure connaissance respective des dispositifs existants.

Organisé par la Maison du Département Solidarité de Lens / Liévin, ce forum a réuni 83 professionnels qui ont pu échanger avec 23 structures autour des thématiques et difficultés inhérentes aux bénéficiaires du RSA et s’informer sur les dispositifs existants d’insertion sociale et professionnelle, de la formation, de l’emploi, de lutte et de prise en charge des addictions, d’accès au logement, au numérique, à la mobilité, la santé mentale, les droits, la santé et les soins.
Congé paternité et d’accueil de l’enfant

Depuis le 1^er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours (au lieu de 11 précédemment) et de 32 jours pour les naissances multiples (18 jours auparavant)

76 231 indemnités journalières versées pour un montant de 4 563 374,76€

Création d’un dispositif d’indemnités journalières pour les professionnels libéraux

Les professionnels libéraux, y compris les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), sont concernés pour leurs indemnités journalières versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.

Accompagnement des travailleurs indépendants en arrêt pour prévenir la désinsertion professionnelle

Des problèmes de santé peuvent avoir des conséquences sur l’activité indépendante. Le travailleur indépendant peut bénéficier d’un accompagnement de l’Assurance Maladie afin de faciliter sa reprise d’activité professionnelle : c’est le parcours prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants (PDP TI), coordonné par le service social.

Le service social intervient à trois niveaux en tant que :
- Acteur de la détection précoce du risque de désinsertion professionnelle
- Opérateur du traitement des conséquences économiques, sociales et psychosociales engendrées par l’état de santé de l’assuré
- Référent privilégié auprès de l’assuré dans son projet de reprise du travail en coordination avec les autres acteurs de la PDP
L’offre de service dans le cadre de la PDP s’effectue en direction des travailleurs indépendants au mettre titre que pour les salariés.
- Une offre pro active par les conseillers dans le cadre d’un arrêt de plus de 60 jours
- Des orientations provenant des partenaires internes et externes
- Des demandes spontanées
Le service social de l’Artois a accompagné 29 assurés travailleurs indépendants sur l’année 2021 dont 11 assurés dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle.

Le congé du proche aidant

Le congé proche aidant permet à une personne de suspendre ou de réduire temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne de son entourage en situation de handicap ou très dépendante. Depuis le 30 septembre 2021, ce congé peut être indemnisé sous la forme d’une allocation journalière de proche aidant.